C’est une victoire pour les associations de défense des migrants en Israël. La Cour suprême a invalidé une mesure phare d’une loi visant à encourager les demandeurs d’asile à quitter le pays : elle les obligeait à déposer 20% de leur salaire sur un compte en banque bloqué. Dans un jugement publié jeudi 23 avril, la Cour a estimé que cette mesure est contraire aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
La loi avait été adoptée en 2017 alors que le gouvernement avait dû renoncer à expulser de force les ressortissants érythréens et soudanais présents en Israël, qualifiés d’ « infiltrés » par les autorités. « C’est le seul outil légal que nous avons aujourd’hui afin d’encourager les infiltrés à partir volontairement » avait déclaré Yoav Kisch, un député du Likoud, à propos de cette loi.
Mais après trois ans de procédure, la Cour suprême a estimé que ce prélèvement obligatoire de 20% sur les salaires « sape clairement, de manière tangible et substantielle les droits à la propriété » de ces travailleurs employés de manière légale. Et si elle estime que « l’usage d’incitations économiques est une tactique légitime pour mettre en place une politique d’immigration », elle juge par ailleurs que cette loi n’a guère incité les Érythréens et Soudanais à partir volontairement.
Plusieurs dirigeants du parti de la droite nationaliste religieuse ont attaqué cette décision qui menace, selon eux, l’identité juive d’Israël. Mais en vertu de ce jugement, le gouvernement a désormais 30 jours pour rendre ces sommes bloquées aux travailleurs concernés. Selon l’association qui a mené la bataille judiciaire, ce sont plus de 70 millions d’euros qui devraient leur être ainsi reversés.
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