Le verdict est tombé. La Cour constitutionnelle a parlé : le président de la République actuel reste en fonction jusqu'à l'installation du nouveau président élu. C'est la substance de l'arrêt rendu hier mercredi à Kinshasa par cette haute instance judiciaire du pays en réponse à une requête des députés de la Majorité présidentielle. L'Opposition qui ne jure que par la fin du mandat du chef de l'Etat actuel à son expiration le 19 décembre 2016, elle ne devrait plus compter sur la Cour constitutionnelle qui s'est prononcé clairement sur la question : le président Kabila reste en fonction, tant que des élections ne seront pas organisées.

Les neuf sages de la Cour constitutionnelle, siégeant à Kinshasa, ont finalement accédé à la requête de la Majorité présidentielle qui avait saisi cette cour pour une requête en interprétation d'une disposition de la Constitution qui a fait polémique. Pendant que se profilait à l'horizon l'ombre d'une non-organisation des élections dans les délais constitutionnels.

« Suivant le principe de la continuité de l’État et pour éviter le vide à la tête de l’État, le président actuel reste en fonction jusqu'à l'installation du nouveau président élu », indique l'arrêt rendu par la Cour.

La cour a aussi égrené le contenu de l'article 70, débouchant même sur les mêmes dispositions appliquées au Sénat, aux assemblées provinciales... en cette matière. La décision de la cour ne suit pas la voie voulue par l'Opposition qui entrevoyait même la possibilité de désignation d'un nouveau président par consensus, à défaut de laisser le président du Sénat assurer la direction du pays. L'UDPS, notamment, qui a soutenu cette position à travers Félix Tshisekedi, devra réviser sa copie d'autant plus que la cour a tranché.

« La cour n'a pas compétence de violer la Constitution (...) si jusqu'au 19 décembre il n'y a pas d’élections, le 20 décembre si M. Kabila reste, il sera considéré comme un putschiste, et nous le traiterons comme tel », a déclaré aux médias internationaux Eve Bazaïba, secrétaire générale du Mouvement de libération du Congo (MLC), deuxième force d'Opposition à l'Assemblée nationale.

A la fin du mandat du chef de l'Etat Joseph Kabila le 19 décembre, il est autorisé à rester au pouvoir par la Cour constitutionnelle. Quant à l'acceptation de cet arrêt « qui n'est susceptible d'aucun recours », seuls les opposants en détiennent le secret.

A la Majorité présidentielle, c'est la victoire, mais sans triomphalisme, a-t-on constaté. Parce que le chemin qui reste à parcourir est parsemé de beaucoup de difficultés prévisibles et imprévisibles.

Article 70 : la Cour constitutionnelle approuve la thèse de la Majorité présidentielle

La présence massive des députés de la Majorité présidentielle hier mercredi avant l’audience à la Cour constitutionnelle présageait déjà d’une issue positive de la requête en interprétation des articles 70 alinéa 2, en combinaison des articles 103, 105 et 197 de la Constitution.

Sans surprise, le président de la Cour constitutionnelle, Benoit Lwamba, a déclaré, le mercredi 11 mai, la requête de la MP recevable. Elle s’est dit compétente pour statuer sur cette saisine. Sur le fond, la Cour constitutionnelle a dit que « pour consacrer le principe de la continuité de l'Etat affirmé à l’article 69 de la Constitution, l'article 70 alinéa 2 de la Constitution permet au président de la République actuellement en exercice de rester en fonction jusqu'à l'installation effective du nouveau président élu ».

La Cour constitutionnelle a également été saisie en interprétation des articles 103, 105 et 197 de la Constitution en rapport avec la fin de mandats des députés nationaux, des sénateurs et des assemblées provinciales. A ce propos, dans son arrêt rendu hier, la Cour constitutionnelle a dit : « Bien que d'une durée de 5 ans, le mandat des députés nationaux, des sénateurs et des députés provinciaux ne prend fin qu’à l'installation d'une nouvelle assemblée nationale, d’un nouveau sénat et d’une nouvelle assemblée provinciale, en vertu du même principe de continuité de l'Etat », a encore dit le président de la Cour constitutionnelle, poursuivant l’arrêt de la cour.

Par ailleurs, la cour a dit que « les articles 76 et 76 règlent le cas de vacance du président de la République intervenant au cours de mandat pour cause de décès, démission ou tout autre cause d’empêchement du président de la République ».

« C'est la victoire du peuple. Nous, en tant qu'élu du peuple, nous avons saisi la Cour constitutionnelle pour éclairer l'opinion sur la fin de mandat du chef de l'Etat. Maintenant, c'est clair. Nous disons merci à la cour », a déclaré Ramazani Shadari, président du groupe parlementaire PPRD, le parti présidentiel, à l'Assemblée nationale, un des 276 signataires de la requête introduite à la haute cour, après la lecture de l’arrêt.

A la fin de la lecture de l’arrêt, les députés de la Majorité présidentielle, présents dans la salle, n’ont pas pu contenir leur joie. Ils ont massivement applaudi. « Normalement, on ne peut pas refuser aux gens d’exprimer leur joie. Mais, les décisions de la cour n’ont pas besoin d’applaudissements », a dit Benoit Lwamba, rappelant à l’ordre les signataires de la requête.

C’est le 18 avril dernier que la Majorité présidentielle a déposé sa requête à la Cour constitutionnelle.

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