Depuis que le Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi, après concertation avec les participants à la réunion interinstitutionnelle du lundi 18 mars 2019, a pris la décision portant suspension de l’installation du Sénat et de l’organisation de l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, une forte agitation est observée du côté du FCC (Front Commun pour le Congo). Selon la famille politique du Président de la République sortant, il y aurait une grave violation de la Constitution.

Pourtant, l’histoire récente nous renseigne qu’au mois de décembre dernier, le report des élections législatives nationales et provinciales pour les villes de Butembo et de Beni ainsi que le territoire de Yumbi avait été décidé au terme d’une réunion interinstitutionnelle, présidée alors par Joseph Kabila.

Mais la principale cause de l’agitation du FCC se trouve être le risque d’annulation pure et simple de l’élection des sénateurs, tenue le vendredi 15 mars 2015, à cause du non respect de l’article 160 de la Constitution qui dispose qu’avant d’être mis en application, les Règlements intérieurs des institutions de la République doivent recevoir l’Avis de conformité de la Cour Constitutionnelle. On peut notamment lire ce qui suit :

            « La Cour Constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi.

Les lois organiques, avant leur promulgation, et les Règlements Intérieurs des Chambres parlementaires et du Congrès, de la Commission Electorale Nationale Indépendante ainsi que du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

            Aux mêmes fins d’examen de la Constitutionnalité, les lois peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou le dixième des députés ou des sénateurs.

            La Cour Constitutionnelle statue dans le délai de trente jours. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. »

Assemblées provinciales illégales

            Il appert, à la lecture de l’article 160 de la Constitution, que tous les bureaux définitifs de toutes les assemblées provinciales du pays fonctionnent dans la totale illégalité, au motif que leur installation est intervenue sans que leurs Règlements intérieurs n’aient reçu le quitus de la Cour Constitutionnelle. Mutatis mutandis, les élections des sénateurs auxquelles elles se sont livrées sont réputées nulles et non avenues.

            Interrogé au sujet de cet état de choses, un éminent homme de droit, Me Georges Kapiamba pour ne pas le citer, a confirmé la violation de la Constitution dans le processus de mise en place des bureaux définitifs des assemblées provinciales ainsi que dans la participation des députés provinciaux aux élections des sénateurs.

            S’agissant de la procédure à enclencher pour le cas d’espèce, cet avocat indique que la Cour Constitutionnelle peut être saisie par le Président de la République ou n’importe quel député provincial.

            Au regard de la situation de l’heure, il est possible que les élections des sénateurs soient purement et simplement remises en cause pour non respect de la procédure d’approbation des règlements intérieures des assemblées provinciales par la Cour Constitutionnelle. Pareille perspective ne peut pas enchanter ceux et celles qui croient avoir mis le pays devant le fait accompli, bien que leur entrée au Sénat soit entachée de la tare de la corruption.

Avec le Phare