Sur proposition "de quel Gouvernement" dès lors que la terre entière sait que l'équipe Tshibala est déjà démissionnaire !

Depuis que Félix Tshisekedi est aux commandes à la Présidence de la République, il a déjà signé un bon nombre d'ordonnances de nomination dans divers secteurs de l'Etat. Les dernières en date sont les deux d'avant-hier concernant la direction de la GCM et de la SNCC.

Toutes se ressemblent comme une goutte d'eau dans leurs motivations par ce dispositif juridique :"SUR PROPOSITION DU GOUVERNEMENT". Ce qui signifie "LE GOUVERNEMENT ENTENDU". Ce qui veut surtout dire que ces Ordonnances ont comme source de légalité le Gouvernement, comme stipulé dans la Constitution du 18 février 2006.

Mais de quel gouvernement s'agit-il ? C'est là que ces Ordonnances signées par le chef de l'Etat posent un réel problème de procédure ou de vice de forme.

Commençons par les deux Ordonnances sur la GCM et la SNCC. Pour mieux cerner la problématique, on attaque par une question. Quel est ce gouvernement qui a proposé au Président de la République ces deux Ordonnances sur la GCM et la SNCC ? Est-ce celui de Bruno Tshibala qui venait de démissionner formellement avec tout son gouvernement le même jour où Ilunga Ilunkamba était désigné Premier ministre.

Ou alors celui de Sylvestre Ilunga Ilunkamba qui n'a pas encore un cabinet et qui n'est pas encore investi à l'Assemblée nationale. Ni l'un ni l'autre ne sont compétents pour proposer des Ordonnances de nomination à la signature du Président de la République. Les deux gouvernements n'existent pas juridiquement, le premier de Bruno Tshibala ayant signé son certificat de décès par la présentation de sa démission et le deuxième, celui d'Ilunga Ilunkamba, se trouvant encore au niveau de la maternité.

Pourtant les deux dernières Ordonnances portent bel et bien dans leurs motivations ce dispositif : "Sur proposition du gouvernement". C'est là que le bât blesse. C'est là aussi où le chef de l'Etat qui est de l'UDPS, le parti de feu Etienne Tshisekedi qui a mené comme combat politique "le respect des textes" donne l'impression de prendre des libertés avec la Constitution du 18 février 2006.

Car, même toutes les autres Ordonnances avant celles de lundi dernier ne sont pas conformes à la procédure. Et pour cause. Elles ne pouvaient pas émaner du gouvernement de Bruno Tshibala qui dès l'investiture du nouveau Président de la République, été réputé démissionnaire et expédiait par conséquent les affaires courantes.

Un communiqué de la Présidence de la République signé par le directeur de Cabinet Vital Kamerhe l'atteste bien en les enjoignant à ne prendre aucun acte de disposition car ils expédient les affaires courantes.

Deuxième question : comment le même gouvernement qualifié d'expédier les affaires courantes peut proposer des Ordonnances de nomination au chef de l'Etat vu que toutes portent le dispositif "Sur proposition du gouvernement".

Il faut peut-être souligner le fait que l'actuelle Constitution qui consacre le régime semi-présidentiel à la Française ne donne au Président de la République que la prérogative de prendre trois types d'Ordonnances sans autorisation du gouvernement, Il s'agit de la nomination du Premier ministre, de l'élévation aux Ordres nationaux et du droit de grâce.

Pour toutes les autres matières, il les partage avec le gouvernement avec le contreseing du Premier ministre sur toute Ordonnance présidentielle signée et publiée, sous peine de quoi elle est réputée nulle et de nul effet. Troisième et dernière interrogation, quel est-ce Premier ministre qui a contresigné toutes les Ordonnances présidentielles signées depuis et publiées ?

Comme on le voit, toutes ces Ordonnances qui ne sont pas contresignées par un Premier ministre légalement constitué posent un problème de validité. Dans cet ordre d'idées, n'importe quel quidam peut les contester devant la Cour constitutionnelle. C'est un vrai problème quand on sait que l'actuel locataire du Palais de la Nation et de la Cité de l'UA a comme évangile l' "instauration d'un Etat de droit en RDC". C'est-à-dire le respect scrupuleux des textes. KANDOLO M.