Une dizaine de députés français ont soumis à l’Assemblée nationale de leur pays une proposition de résolution relative à la mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 en RDC, d’une stratégie de justice transitionnelle et d’une enquête internationale indépendante concernant les violences commises depuis 2002.

Dans ce document, ils invitent le Gouvernement français à demander officiellement à la communauté internationale de fournir toute l’aide nécessaire à la mise en place des différentes préconisations du rapport mapping afin de mettre en place une réelle justice transitionnelle en République démocratique du Congo.

La proposition invite aussi le Gouvernement hexagonal à soutenir la mise en œuvre du rapport mapping dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Ces députés condamnent ce qu’ils appellent l’absence de progrès de la communauté internationale dans la mise en œuvre des recommandations du rapport mapping. Ils invitent ainsi les autorités de la RDC à redoubler d’efforts pour prévenir de nouvelles violations des droits humains dans l’est de la RDC et à prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes qui garantiront aux victimes de futurs conflits le respect de leurs droits à la justice et à la réparation.

La proposition de recommandation invite le Gouvernement français à demander officiellement au Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme de mener des enquêtes en République démocratique du Congo sur les crimes commis depuis 1993 jusqu’à aujourd’hui.

Elle invite aussi les États membres du Conseil de sécurité des Nations unies à demander la création d’un tribunal pénal international qui ferait progresser les cas avérés de violations des droits humains remontant à avant 2002 ou la création d’une juridiction internationale ad hoc de composition mixte.

La proposition a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mars 2022. Elle a été soumise par les députés ci-dessous: Frédérique DUMAS, Jean‑Félix ACQUAVIVA, Emmanuelle ANTHOINE, Clémentine AUTAIN, Annie CHAPELIER, Jean‑Michel CLÉMENT, Jennifer DE TEMMERMAN, Jeanine DUBIÉ, François‑Michel LAMBERT, Jean LASSALLE, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Marion LENNE, Danièle OBONO, Bertrand PANCHER, Dominique POTIER, Michel ZUMKELLER.

Le lien sur la proposition de la résolution du rapport mapping (source assemblée Française) 

Actualite.cd/ rdcnouvelles.com