L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) salue l’examen par le Sénat, depuis le vendredi 16 octobre 2015, de la proposition de loi portant fixation des mesures d’application de la liberté des manifestations.

Constituée de trente-trois articles, cette proposition de loi fixe les modalités d’exercice de la liberté des manifestations sur les voies publiques ou en plein air. Elle garantit cette liberté à tout citoyen, définit la forme et le fond de l’information, détermine l’autorité compétente à même de recevoir ladite information et organise le régime d’encadrement des manifestations par les seules forces de la Police nationale congolaise.

Elle range parmi les manifestations publiques, notamment les marches, les rassemblements, les défilés, les cortèges, les cérémonies d’accueil, les processions, à caractère politique, culturel ou religieux ; interdit l’enfant mineur de participer à une manifestation sauf que lorsque celle-ci concerne les domaines touchant à la promotion et à la protection des droits de l’enfant sous l’encadrement d’un responsable; et érige certains comportements en infractions, indique un communiqué de presse.

            Mais l’ACAJ est préoccupée par l’ambiguïté qui entoure les formulations des articles 11, 12, 22 et 24 relatifs respectivement aux modes de preuve de l’obstruction à la réception ou le refus de la réception d’une déclaration préalable à manifester, au contenu de l’accusé de réception de la déclaration, à l’usage de la force et de la responsabilité civile des organisateurs pour des dommages causés aux tiers par des manifestants. La proposition de loi ne prévoit pas de sanctions contre le recours à la contrainte ou la menace pour faire participer quelqu’un à une manifestation ou d’y faire participer des enfants en dehors des circonstances énumérées à l’article 7. L’ACAJ a fait endosser ses amendements par un Sénateur et espère qu’ils seront pris en compte par la plénière.

            Elle recommande aussi aux Sénateurs d’intégrer dans la proposition de loi, les principes de base des Nations Unies relatifs au maintien de l’ordre en cas de rassemblements illégaux et  aux procédures d’établissement des rapports d’enquête.  

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